Compétences

La Communauté de Communes exerce diverses compétences, consignées dans ses statuts qui font l'objet d'un arrêté préfectoral, organisées comme suit :

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DE L’AGGLOMÉRATION MIGENNOISE

 

 Article 1 :

Le District Urbain de l’Agglomération Migennoise est transformé en communauté de communes et prend le nom de Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise comprenant les communes de Charmoy, Cheny, Epineau les Voves, Laroche saint Cydroine et Migennes ; et à compter du 1er janvier 2003, les communes de Bassou, Bonnard et Chichery

 

Article 2 :

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 1 bis rue des Écoles à Migennes.

 

Article 3 :

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le receveur municipal de Migennes.

 

Article 4 :

La Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise est constituée pour une durée illimitée.

 

Article 5 : Compétences obligatoires

 

1.Aménagement de l’espace :

  • Études et mise en œuvre d’un schéma de cohérence territorial au sein de l’agglomération, constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire.
  • Création, aménagement et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage.
  • Études pour la réalisation d’un service de transport en commun à l’échelle de l’agglomération.
  • Transport : organisation et responsabilité du transport public des lignes qui desservent le marché de Migennes le jeudi matin et dont les points d’arrêts sont prévus dans les communes composant la communauté de communes.
  • Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) et des diagnostic accessibilité des établissements recevant du public pour la Communauté de Communes et les communes membres

 

2 Actions de développement économique :

  • Études, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités communautaires dont la liste suit :

- Une partie de la zone industrielle sud de Migennes, telle que définie par la délibération déposée en préfecture le 17 mai 1993.

- Une zone d’activités sur les communes de Charmoy et Bassou en bordure de la RN6.

- Une zone d’activités sur les communes de Bassou et Chichery en bordure de la RN6.

  • Etablissement et exploitation de réseaux de communications électronique régis par les dispositions de l’article L1425-1 du CGCT

 

 

3 Service d’incendie et de secours :

  • Contribution financière au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Yonne.
  • Mise à disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Yonne, par convention, de biens immobiliers liés au fonctionnement du service.

 

Article 6 : Compétences optionnelles

 

1. Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Création, extension, aménagement et gestion de l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées de l’agglomération.
  • Collecte et traitement des déchets des ménages.
  • Création, aménagement et gestion des points d’apports volontaires liés au tri sélectif.
  • Création, aménagement et gestion des déchetteries de l’agglomération.

 

2. Création, aménagement et entretien de la voirie

  • Voirie d’intérêt communautaire : La voie concernée est le pont du Tacot.
  • Entretien de la voirie se limitant au balayage des voies et places publiques, à l’acquisition du matériel de salage et du sel et à l’organisation du service.

 

3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements socio-éducatifs et sportifs

  • Création, extension, aménagement, entretien et exploitation des équipements sportifs de l’agglomération.
  • Création, extension, aménagement, entretien et exploitation des équipements socio-éducatifs (à l’exception de ceux affectés à l’accueil le temps du matin, midi et soir lié au temps scolaire, pris en charge par les communes). Ils concernent actuellement :

-    Un centre de loisirs situé sur la commune de Cheny (propriété CCAM)

-    Un centre de loisirs situé sur la commune de Laroche Saint-Cydroine (propriété CCAM)

-    Un centre de loisirs-vestiaires situé sur la commune de Charmoy (mis à disposition)

-    Un centre de loisirs situé sur la commune de Bonnard (local mis à disposition).

-    Création, extension, aménagement, entretien et exploitation d’une école de musique intercommunale.

Prise en charge des frais de fonctionnement du service de médecine scolaire.

 

4. Transport scolaire

  • Organisation et responsabilité du transport scolaire, à l’exception du service assuré par le Conseil Général, dont la liste suit :

-    Des collégiens et lycéens (1 aller-retour par jour)

-    Des élèves du primaire le midi, dans le cadre des regroupements pédagogiques

-    Des élèves du primaire des hameaux et écarts des communes de la Communauté de Communes (1 aller-retour par jour)

  • Organisation et responsabilité du transport scolaire des élèves du primaire aux équipements sportifs de la communauté de communes.

 

 

5. Aide Sociale et établissements sociaux et médico-sociaux :

  • Gestion d’un service de portage des repas au domicile des personnes âgées.
  • Aide Sociale en matière de transports scolaires pour les collégiens et les élèves des regroupements pédagogiques des écoles primaires de la Communauté de Communes
  • Compétence d'intérêt communautaire relative à la désignation du Président et des délégués de la Communauté de Communes au sein du Conseil d'Administration de la "Maison de Retraite du District" sise à Migennes "

 

Article 7 : Compétences facultatives

 

1 - Animation locale :

  • organisation et financement d’un feu d’artifice le 14 juillet.

 

Article 8 : Dotation de solidarité

 

En application de la loi n°80-10 du 10/01/1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la Communauté de Communes peut verser une dotation de solidarité communautaire à ses communes membres de la manière suivante: la dotation initiale à répartir est égale au maximum à 46% du produit fiscal des taxes directes locales inscrit dans l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2014. Cette dotation est répartie entre les communes membres selon les critères suivants:

 

-    Nombre d’habitants de la commune : critère représentant 45% de la répartition de la dotation

-    Ecart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI : critère représentant 50% de la répartition de la dotation

-    Potentiel fiscal par habitant de la commune : critère représentant 5% de la répartition de la dotation

 

La dotation de solidarité communautaire allouée aux communes membres sera plafonnée en fonction des strates de population des communes de la manière suivante :

 

 

Population communale par strate

Montant maximal de dotation plafonnée par strate de population

0 - 599 hab

15 000

600 - 799 hab

22 000

800 - 999 hab

30 000

1 000 – 1 299 hab

35 000

1 300 -1 499 hab

45 000

1 500 - 1 999hab

50 000

2 000 - 2 999 hab

80 000

3 000 - 4 999 hab

160 000

5 000 - 6 999 hab

320 000

7 000 – 10 000 hab

380 000

 

 

 

Article 9 : Dispositions diverses

Par ailleurs, la Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise pourra réaliser à leur demande des travaux ou prestations pour le compte de collectivités non-membres qui s’acquitteront du service rendu au coût réel, en lien avec les compétences transférées.

La Communauté de Communes pourra réaliser à leur demande des travaux ou prestations pour le compte des communes membres, en lien avec les compétences transférées

 

Article 10 : Le Conseil de la Communauté

La Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise est administrée par un conseil composé de délégués dont le nombre et la répartition, déterminés en fonction de l’importance de la population de chacune d’elles, sont les suivants :

            Bassou                                              1 délégué

            Bonnard                                 2 délégués

            Charmoy                              2 délégués

            Cheny                                   5 délégués

            Chichery-La-Ville               1 délégué

            Epineau les Voves               1 délégué

            Laroche saint Cydroine         2 délégués

            Migennes                               13 délégués

 

Soit 27 délégués